• Législations

 

Législation relative au pigeon des villes :


Le pigeon biset ou pigeon des villes est considéré comme res nullius, il est le seul animal en France à ne pas avoir de statut. Ces pigeons sont issus de captivité ou d’élevage et ont repris leur liberté. Il s’agit donc d’une espèce marronne, ni animal domestique ni sauvage.
Notre législation issue de l'histoire de l'élevage des pigeons n'a pas été modifiée depuis longtemps et les quelques textes mentionnant le pigeon biset le considèrent comme domestique alors qu'il est retourné à l'état sauvage.
Il est aussi classé comme gibier depuis le nouveau code rural de 1791 où il était autorisé de tirer le pigeon durant les périodes de moisson.

Le Conseil d'Etat, le 4 décembre 1995, a prononcé la non-responsabilité d'une commune envers un agriculteur qui, en vertu de son pouvoir de police municipale remédie aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants (CGCT, art. L. 2212-2-7°) en mettant en œuvre un procédé contraceptif destiné à réduire le nombre des pigeons. Les pigeons vivant en liberté sur le territoire d'une commune ne constituent pas la propriété de cette collectivité et la victime des dommages ne peut donc demander que la commune soit déclarée responsable de ceux-ci.

L'administration de l'agriculture, des chercheurs de l'I.N.R.A. et parfois les tribunaux considèrent le pigeon des villes comme domestique. Les décisions de justice s'appuient souvent pour caractériser le fait domestique sur le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 qui définit les espèces non domestiques, un animal modifié par sélection serait domestique si on suit ce décret (article R 411-5 du Code de l'Environnement). Ce qui explique ces quelques rares décisions.
Il n'existe pas de prescriptions réglementaires spécifiques concernant les opérations de limitation de population de pigeons en zone urbaine
En ce qui concerne l'euthanasie des pigeons, la réglementation actuelle ne prévoit pas d'agrément particulier des méthodes de mise à mort ou d'euthanasie des animaux non destinés à la consommation humaine. Les sociétés de capture peuvent donc utiliser pour l'euthanasie des pigeons le matériel de leur choix, à condition de se conformer aux dispositions générales des articles L. 214-3 du code rural pour les animaux domestiques ou sauvages tenus en captivité et L-521-1 du code pénal concernant les mauvais traitements infligés aux animaux.
Toutefois, les directions départementales des services vétérinaires peuvent contrôler à tout moment l'absence de mauvais traitement dans le déroulement des opérations.


Législation relative aux espèces nuisibles :


La réglementation concernant les « nuisibles » est codifiée au chapitre VII du Code de l'environnement, articles L.427-1 et suivants et R.427-1 et suivants. Plusieurs espèces sont également concernées par des dispositions européennes.


Droit communautaire :

  • Directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 dite Oiseaux s'appliquent à toutes les espèces d'oiseaux.
  • Directive 92/43 du 21 mai 1992 dite Habitats sont applicables à la martre et au putois.

Droit français :


Selon l'Article R.427-6, le ministre chargé de la chasse, actuellement le ministre de l'écologie, fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles.

 

Article R.427-6
" Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1."

L'arrêté du 30 septembre 1988 a ainsi désigné comme « susceptibles d'être classées nuisibles » les espèces suivantes :


martre

ragondin

corbeau freux

belette

rat musqué

corneille noire

putois

raton laveur

étourneau sansonnet

fouine

vison d'Amérique

geai des chênes

chien viverrin

renard

pie bavarde

lapin de garenne

sanglier

pigeon ramier

 

En application de l'article R.427-7, dans chaque département, le préfet détermine parmi cette liste les espèces classées nuisibles, en fonction de la situation locale, pour des motifs strictement énumérés :

Article R427-7
(Décret nº 2006-665 du 7 juin 2006 art. 23 III Journal Officiel du 8 juin 2006)
(Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006)
"I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
1º Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2º Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
3º Pour assurer la protection de la flore et de la faune.
II. - L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. (alinéa en vigueur au 1er juillet 2007)"

La jurisprudence du Conseil d'État est venue préciser ces notions : CE n°114996 11/06/97 :
" Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret du 30 septembre 1988 susvisé, dans chaque département, le préfet détermine les espèces nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article 2 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants : l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, la prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou la protection de la flore et de la faune ;

 

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'au titre d'une année considérée, il peut être légalement procédé au classement parmi les nuisibles, d'une espèce animale figurant sur la liste établie par l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé, dès lors que cette espèce est répandue de façon significative dans le département et que, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions précitées ou dès lors qu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts protégés."

 

Règlement sanitaire départemental


Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 19 juillet 1976. Le maire est chargé de son application.

 

ARTICLE 119 - JETS DE NOURRITURE AUX ANIMAUX
PROTECTIONCONTRE LES ANIMAUX ERRANTS, SAUVAGES OU REDEVENUS TELS
Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourritures en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants,
sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours
et autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un
risque de contamination de l’homme et des animaux, par une maladie transmissible.